En bref :
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) permettent de motiver, fidéliser et attirer les talents d’une société. Ils bénéficieront ainsi d’un droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix déterminé et connu au jour de leur attribution. Par l’attribution d’une part de l’entreprise, l’objectif est d’aligner les intérêts des salariés clefs avec celui des propriétaires. Ils auront donc un intérêt commun à faire prospérer l’entreprise. Le faible coût de ce dispositif rend les BSPCE très avantageux pour l’entreprise. L’avantage principal pour l’entreprise est de préserver ses ressources grâce au faible coût de ce système. Pour le bénéficiaire des BSPCE, le financement des actions est différé et sa plus-value moins taxées qu’une rémunération.
Sommaire
Qu'est ce qu'un BSPCE ?
L’attribution de BSPCE correspond à la délivrance d’un bon d’achat d’une part du capital de la société à un prix fixé à l’avance. Ce prix est défini par le conseil d’administration le jour de leur attribution. Plus la valeur de la société aura progressée, plus le salarié ou le dirigeant bénéficiera d’une plus-value significative. Pour aider au développement de l’entreprise, les personnes se voyant attribuer des BSPCE bénéficient d’une incitation à la fois financière et fiscale.
Qui peut bénéficier d’un BSPCE ?
Les bénéficiaires des BSPCE doivent être :
- salariés
- dirigeants soumis au régime fiscal des salariés
- membres du conseil d’administration
- membres du conseil de surveillance
Aussi, les sociétés filiales détenues a plus de 75% par ces jeunes entreprises, qui remplissent les conditions nécessaires à l’émission des BSPCE, peuvent voir leur salariés et dirigeants bénéficier de BSPCE
A quelles conditions les entreprises peuvent-elles émettre des BSPCE ?
Cette possibilité ne s’adresse qu’aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS) répondant aux critères suivants :
- non cotées ou de petite capitalisation boursière (inférieure à 150 millions d’euros)
- immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans,
- passibles de l‘impôt sur les sociétés en France,
- dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques.
- créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes si les sociétés prenant part à l’opération remplissent les conditions d’attributions.
Comment fixe-t-on le prix des BSPCE ?
Le prix d’achat du titre est fixé le jour de son attribution par l’assemblée générale extraordinaire sur le rapport du conseil d’administration de la société et des commissaires aux comptes. Il est au moins égal au prix d’émission des titres suivant l’augmentation de capital si celle-ci a eu lieu dans les 6 mois précédents. L’assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel les titres peuvent être exercés.
Remarque : l’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d’administration le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Dans ce cas, le conseil d’administration indique le nom des attributaires.
Quelle est la fiscalité des BSPCE ?
Préalablement au 1er janvier 2018
Lorsque le bénéficiaire exerce dans la société depuis plus de 3 ans, les plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 36,2% :
- 19% au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,2 % au titre de prélèvements sociaux
Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, les plus-value réalisées sont imposées au taux global de 47,2% :
- 30% au titre du taux forfaitaire majoré
- 17,2 % au titre de prélèvements sociaux
A compter du 1er janvier 2018
Lorsque le bénéficiaire exerce dans la société depuis plus de 3 ans, les plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,2 % au titre de prélèvements sociaux).
Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans, les plus-value réalisées sont imposées au taux global de 47,2% :
- 30% au titre du taux forfaitaire majoré
- 17,2 % au titre de prélèvements sociaux
Sur option, le bénéficiaire peut être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les questions que vous nous posez
Les BSPCE sont attribués aux bénéficiaires intuitu personae. Ils sont incessibles et ne constitue pas des valeurs mobilières mais des droits. Ils ne peuvent donc pas figurer sur un PEA ; Les titres acquis par l’exercice de ces bons non plus.
