En bref :
Nous accompagnons les chefs d’entreprise au moment de la cession et déterminons avec eux l’opportunité ou pas de réaliser un « apport cession » (L’article 150-0 B Ter du CGI).
L’apport cession est un formidable outil pour l’entrepreneur qui souhaite réinvestir dans un projet. Toutefois, lorsque l’objectif est uniquement de repousser l’impôt de plus-value, le contribuable peut se trouve souvent amputé de nombreuses possibilités.
Sommaire
Qu'est-ce que l'apport cession (Art. 150-0 B ter du CGI) ?
L’article 150-0 B Ter est une disposition fiscale qui maximise le réinvestissement. Ce dernier doit être effectué dans une activité économique. Ainsi, le paiement de l’impôt de plus value généré par la cession d’une entreprise à l’IS sur cette quote-part sera différé.
Prenons le cas d’un entrepreneur qui cède son entreprise avec une plus-value de 100. Le régime du 150-0 B ter lui permettra de différer l’impôt de cession (30 par hypothèse). Il réinvestira ainsi 100 au lieu des 75 qui lui reviendraient si il avait dû s’acquitter de l’impôt de cession.
La cession de la société opérationnelle suppose que les titres soient préalablement apportés à une holding. A l’issue de l’apport, c’est la holding qui est propriétaire des titres de la société. En conséquence c’est donc elle qui la cédera et percevra le prix de cession. L’actionnaire personne physique ne percevra rien mais son impôt sera différé.
L’apport peut être partiel et ne porter que sur une partie des titres.
Est-ce que l'apport cession permet d'annuler l'impôt de plus-value ?
Ce dispositif n’est pas un mécanisme qui permet d’annuler l’impôt de cession dont aurait dû s’acquitter le propriétaire de la société. Le paiement de l’impôt est simplement différé. Il dès que le propriétaire initial de la société se réappropriera le prix de cession (rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’échange notamment).
Quels sont les pièges de l'apport cession (Art. 150-0 B Ter du CGI) ?
Le principal piège à éviter est de recourir à l’article 150-0 B Ter afin de vouloir éviter de s’acquitter de l’impôt de plus-value. Cette stratégie exposerait le cédant aux difficultés suivantes :
1- Se priver de leviers d'enrichissement
L’apport cession implique au propriétaire initial de la société de renoncer à percevoir personnellement le prix de cession.
Dès lors, les fonds sont « coincés » dans une structure soumise à l’impôt sur les sociétés et l’investisseur se retrouve privé des outils de gestion d’un patrimoine tels que :
- l’assurance-vie ;
- la location meublée ;
- les revenus fonciers ;
- les plus-values immobilières (exonération de la plus-value en fonction de la durée de détention).
2- Surexposer son patrimoine
Au moins 60% du prix de cession des titres apportés doivent être réinvestis dans une activité économique. Cette dernière sera donc par nature indexé sur le risque de cette activité. Serait-il raisonnable pour un retraité de réinvestir une partie importante de son patrimoine dans des actifs risqués et peu liquides ?
