En bref :
En France, les startups sont constituées sous forme de Société par Actions Simplifiée (SAS). Effectivement, cette forme sociétale est particulièrement adaptée à l’organisation du capital. Elle accompagne de manière flexible le cycle de vie de l’entreprise.
Sous certaines conditions, le startuper inscrira ses actions sur un PEA. Ceci lui permettra de bénéficier d’une exonération de la plus value générée. A noter que le PEA classique (plafond de 150 000 €) et le PEA ETI (plafond de 225 000 €) pourront être ouvert cumulativement. Toutefois, le plafond des versements est ramené à 225 000 € en présence des deux plans.
Sommaire
La détention des actions sur un PEA est-elle intéressante ?
Durée de détention des actions
Oui, au sein d’un PEA vous bénéficierez d’une exonération de plus value suite à la cession de votre société. L’une des conditions est de ne pas effectuer de retrait pendant les 5 premières années du plan. Le PEA peut être préexistant et avoir déjà 5 ans au moment de l’inscription des actions de la startup.
Lorsqu’un cash-out intervient dans les 5 ans du plan, ce dernier sera bien exonéré d’impôt sur le revenu. Il conviendra néanmoins que les fonds reste sur le plan jusqu’à ce que ce dernier ait atteint 5 ans. Dans le cas contraire, l’impôt sur le revenu sera dû et le plan sera clôturé. Cela est le cas pour tout retrait intervenant dans les 5 ans du plan.
Il est à noter qu’il est possible de n’inscrire qu’une partie de ses actions sur son PEA.
Détentions des actions sur un PEA - exemple d'exonération
Grâce à l’exonération de l’impôt sur le revenu, vous économiserez 12,8 % de la plus-value de cession. Si vus profitez par exemple d’une plus value de 10m€, au sein d’un PEA une économie de 1,28m€ (montant qui aurait été taxé par la flat taxe).
Détention des actions sur un PEA, quelles sont les conditions ?
L’actionnaire et sa famille (partenaire marié ou Pacsé, ascendants, descendants) doivent détenir au maximum 25% des actions de manière directe ou indirecte.
La société doit avoir son siège en France ou dans un autre État de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
La question de la valorisation des actions
La question de leur valorisation est importante. D’une part au regard de l’administration fiscale et d’autre part pour que le plafond du PEA de 150 000 € soit respecté.
Ainsi, il est conseillé d’inscrire ses actions dès que possible. La valorisation à la création ne pose pas de problème particulier. Par ailleurs, la jurisprudence donne une valeur de l’entreprise opposable fiscalement dans les 6 mois de la valeur retenue lors d’une augmentation de capital.
(1) : Dans la limite de 10% de leur valeur d’inscription sur le plan, sauf titres négocié sur un marché ou inscrits sur Euronext Growth ou sur Eurolist by Euronext
