En bref :
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne qui permet d’investir dans des actions européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. En effet, Pendant la durée de détention de l’enveloppe, les dividendes et les plus-values que procurent les placements ne sont pas imposables si vous n’effectuez pas de retrait. De plus, en cas de retrait, lorsque le PEA est détenu depuis plus de 5 ans, les gains nets sont exonérés d’impôt sur le revenus.
Sommaire
Les conditions à remplir pour ouvrir un Plan d'Epargne en Actions (PEA)
Le souscripteur du PEA devra :
- être majeur
- ne posséder qu’un seul PEA étant entendu que les époux et enfants majeurs non rattachés peuvent eux aussi bénéficier d’un PEA
De plus, il est possible de cumuler un PEA (plafond de 150 000€) avec un PEA-PME (plafond de 225 000€). Enfin, Les enfants à charge peuvent bénéficier d’un PEA Jeune (plafonné à 20 000€).
Quels sont les plafonds ?
Cette enveloppe bénéficie d’un plafond à 150 000€ de versement qui ne prend pas en compte les gains réalisés pouvant aller bien au-delà de ces derniers.
Quels sont les supports à disposition ?
Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :
- Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
- Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, etc.)
Quelle est la fiscalité du Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?
Pendant la vie du contrat tant qu’il n’y a pas de retrait, le PEA permet de capitaliser ses produits sans fiscalité (sauf exception des dividendes des titres non cotés voir plus bas).
Fiscalité des dividendes
Les dividendes ou plus-values réalisées au sein de ce plan ne sont pas imposés à condition que vous les réinvestissiez.
Par exception, il existe pour les titres non cotés une limite d’exonération fixée à 10% du montant du placement.
Fiscalité en cas de retrait ou clôture
Avant la 5ème année de détention, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan sera imposé à 30% décomposé comme suit :
- à 12,8% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu
- à 17,2% au titre des prélèvements sociaux
A partir de la 5ème année, il est possible d’effectuer un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé. Ce dernier peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère. L’imposition sera donc la suivant :
- à 0% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu
- à 17,2% au titre des prélèvements sociaux
Quelles sont les différences entre le PEA PME et le PEA ?
Les différences majeures entre le PEA et le PEA PME sont les suivantes :
- premièrement, le PEA PME est plafonné à 225 000€ vs 150 000€ pour
- A noter que le cumul des deux plans ne doit pas excéder 225 000€
- deuxièmement, le champs d’investissement du PEA PME est restreint aux PME et ETI
Quels frais peuvent s'appliquer sur un PEA ?
Voici les frais que vous aurez à supporter :
- des droits de garde bancaires seront facturés pour la gestion et la conservation des titres ;
- une commission de tenue de compte (chaque année) ;
- des frais de courtage lors de passage d’ordre sur des actions détenues ;
- des droits d’entrée et frais annuels pour les placements collectifs ;
- des frais de transfert si vous souhaitez changer d’établissement bancaire ;
- des frais de clôture, ils sont rares mais possibles.
La loi PACTE
Depuis la loi Pacte, les frais relatifs au PEA sont plafonnés. Cette réglementation concerne aussi bien les frais d’ouverture de contrat que les frais de gestion ou de transfert. Un décret du 13 juillet 2021 étend le plafonnement aux frais relatifs aux transactions de titres vifs et aux parts d’organisme de placement collectif éligibles aux PEA.
Qu’advient-il du Plan d'Epargne en Actions (PEA) lors d’une succession ?
Contrairement à l’assurance vie, le PEA entre en succession et est donc compris dans l’actif net. Une fois que l’établissement bancaire est prévenu du décès du titulaire, le compte est clôturé. La valeur des actifs sera ensuite distribuée aux ayants droit par le notaire. Il est crucial de vérifier que les prélèvements sociaux ont bien été déduits avant la redistribution.
