Le contrat de capitalisation

Par Nabil

Mis à jour en Avril 2022

En bref :

Le contrat de capitalisation est une solution d’investissement permettant de se constituer une épargne dans un cadre fiscal avantageux. Il conviendra aux personnes physique ou morale. Aussi, il sera souvent utilisé comme un outil de transmission ou de mise en garantie d’un financement.

Sommaire

Qui peut souscrire un contrat de capitalisation ?

Les souscriptions d’un contrat de capitalisation peuvent être effectuée par des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes physiques peuvent être mineure ou majeure.

Le cas des personnes morales

Les personnes morales ont la capacité de souscrire des contrats de capitalisation. Toutefois, les souscriptions sont toutefois conditionnées à :

  • Des organismes de droit privé sans but lucratif ;
  • Des sociétés (soumises ou non à l’IS), mais dont les associés
    • Sont exclusivement des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’IS
    • Et qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Il existe une tolérance pour une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale inférieure à 10 % du chiffre d’affaires.
 

Les contrats de capitalisation autorisés doivent respecter deux règles spécifiques en vue de décourager l’investissement sur courte période sur l’actif en euros :

  • la rémunération de la 1re année pour l’actif en euros n’est versée au contrat qu’au terme de la 4e année qui suit la souscription ;
  • en cas de rachat partiel avant 4 ans, la rémunération créditée au contrat est réduite, en fonction du montant du rachat comparé à la valeur totale du contrat.

Le cas des entreprises libérales

La situation des entreprises libérales souffre certaines ambiguïtés. Alors qu’elles ne sont pas explicitement visées par l’exclusion (qui concerne les entreprises industrielles, commerciales et artisanales), les entreprises libérales sont néanmoins évoquées à propos de la tolérance de 10 % du chiffre d’affaires. Elle semble donc bien concernées au regard de l’esprit du texte.

Les contrats luxembourgeois ne sont pas soumis aux règles déontologiques de la FFA en la matière et offrent ainsi une alternative.

Comme en matière d’assurance-vie, il est possible de souscrire un contrat de capitalisation en euros, en unités de compte ou sous la forme d’un contrat euro-croissance.

Comment fonctionne un contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation est très proche du contrat d’assurance vie sur la fiscalité en cas de vie. Toutefois, il présente des différences majeures sur la fiscalité en cas de décès. Ce placement procure de nombreuses libertés tant sur du point de vue des supports que du fait qu’il est adapté à la fois aux personnes physiques et personnes morales.

 

Concrètement, voici les points à retenir sur la gestion d’un contrat de capitalisation :

  • il existe souvent un montant minimum (quelques centaines d’euro pour les seuil d’accès les plus bas).
  • vous pouvez réaliser des versements réguliers dit « programmés » ou non.
  • il n’existe pas de plafond
  • vous pourrez récupérer ou clôturer (sauf exceptions) les contrats quand vous le souhaitez.

Il existe des contrats monosupport (fonds euros) ou multisupport (fonds euros et Unité de compte ou « UC).

Quels sont les supports à disposition dans un contrat de capitalisation?

Les contrats multisupports ont une gamme de supports souvent très large. Ils permettent d’effectuer une allocation d’actif sur mesure. En somme, vous pourrez diversifier vos placements et bénéficier au sein de votre contrat de fonds obligataires, actions, part de société civiles de placement immobilier (SCPI), FCPR, produits structurés etc…

 

La gestion de votre contrat de capitalisation peut-être libre, piloté ou hybride.

  1. Dans le premier cas, vous décidez avec votre conseiller des arbitrages à effectuer et du niveau de risque le plus adéquat à votre profil et
  2. dans le second cas, vous déléguez la gestion à un professionnel avec lequel vous définissez un niveau de risque désirez
  3. Enfin, dans ce dernier cas vous souscrivez au option de gestion présente dans la majorité des contrats (sécurisation des plus-value, alerte etc..)s

Quelle est la fiscalité des contrats de capitalisation ?

Concernant les rachat, elle est identique aux contrats d’assurance vie. Nous distinguerons  les primes versées avant ou après le 27 septembre 2017.

Les primes ont été versées avant le 27 Septembre 2017
Quelle est la fiscalité des rachats sur un contrat d'assurance vie ?
  1. Vous avez versé une primes sur votre contrats d’assurance vie sans retirer de fonds. D’un côté les intérêts des unités de compte capitalisent sans fiscalité. De l’autre côté les intérêts générés par le fonds euros dans l’enveloppe fiscale ne sont imposés qu’aux prélèvements sociaux (PS) de 17,2%.
  2. Vous rachetez tout ou partie de votre contrat :
    • intégration des produits (uniquement) compris dans le rachat au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Si le contrat a plus de 8 ans, la part d’intérêts rachetées sera abattue 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple marié ou pacsé.
    • Si vous optez pour le PFL et que :
      • la prise de date a moins de 4 ans alors le PFL est à 35%
      • le contrat a entre 4 et 8 ans alors le PFL est à 15%
      • au delà de 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple marié ou pacsé puis PFL.
En addition, les prélèvements sociaux sociaux seront prélevés à hauteur de 17,2%.
    1.  
Les primes ont été versées après le 27 Septembre 2017

 

Vous avez versé une primes sur votre contrats d’assurance vie sans retirer de fonds. D’un côté les intérêts des unités de compte capitalisent sans fiscalité. De l’autre côté les intérêts générés par le fonds euros dans l’enveloppe fiscale ne sont imposés qu’aux prélèvements sociaux (PS) de 17,2%.

  • Vous rachetez tout ou partie de votre contrat :
    • intégration des produits (uniquement) compris dans le rachat au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Lorsque le contrat a plus de 8 ans, la part d’intérêt rachetées sera abattue 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple marié ou pacsé vous retirer des fonds de votre contrat d’assurance vie ou
    • Si vous optez pour le PFU et que
      • Le contrat à moins de 8 ans Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO) à 12,8%
      • La prise de date a plus de 8 ans, abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple marié ou pacsé puis :
        • PFL de 7,5% pour les gains provenant des premiers 150 000€ versés
        • PFO de 12,8% pour les gains provenant des versements au-delà de 150 000€ versés

En addition, les prélèvements sociaux sociaux seront prélevés à hauteur de 17,2%.

Fiscalité des primes versées sur assurance vie après le 27 Septembre 2017
Les cas d'exonération

Les rachats peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu. Ce, quel que soit la durée du contrat et quel que soit la date de versement des primes, si vous (ou votre conjoint ou partenaire de PACS) êtes dans l’une des situations suivantes :

  • licenciement
  • mise à la retraite anticipée
  • invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues à l’article L 341-4 du code de la Sécurité sociale.

Les prélèvements sociaux restent applicables, sauf en cas d’invalidité. Pour bénéficier de l’exonération de fiscalité, le rachat doit être effectué avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la réalisation de l’un de ces événements.

Peut-on transmettre un contrat de capitalisation? Quelles est la fiscalité décès ?

Transmission du contrat de capitalisation

L’un des avantages du contrat de capitalisation est qu’il peut faire l’objet d’une donation. Cette dernière sera effectuée en pleine propriété ou en démembrement (usufruit et nue-propriété). Lors d’une donation en nue-propriété, le souscripteur conserve la jouissance du contrat (usufruit). Ceci lui permet donc d’anticiper sa transmission tout en profiter des abattements prévus à cet effet.

Sort du contrat en cas de décès

Au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation (contrairement à l’assurance vie) entre en succession. Il es donc répartis selon la dévolution successorale. En conséquence, les héritiers s’acquitteront de la fiscalité des droits de mutations à titres gratuit.

Il est à noter que le contrat de capitalisation n’est pas dénoué en cas de succession. Grâce à cela, les ayant droit récupère le contrat en conservant l’antériorité fiscale. Par la suite, les retraits qui seront effectués sur ce derniers bénéficieront donc d’une fiscalité vie avantageuse. Encore plus quand le contrat a plus de 8 ans. Toutefois, ce dernier est aussi récupéré avec les intérêts capitalisés ce qui entraine parfois une imposition des retraits pouvant produire l’effet inverse.

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