En bref :
Le régime matrimonial est un choix important qui déterminera souvent la pérennité de l’entreprise et la protection de la famille. Cette dernière se trouvant souvent exposée lors d’un divorce ou d’un financement par exemple. Il sera toujours possible de faire évoluer son régime matrimonial soit en le complétant soit en le transformant.
Sommaire
Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Il existe 4 grands régimes matrimoniaux :
Cas de l'entreprise face au divorce selon le régime matrimonial
L’entreprise constitue souvent la principale source d’enrichissement de la famille. Souvent, elle continue de l’être, même après le divorce. De même, les pensions alimentaires et prestations compensatoires seront versées grâce aux revenus tirés de l’entreprise. C’est donc l’ensemble du groupe familial qui a intérêt à ce que l’entreprise soit protégée des conséquences d’un divorce.
La séparation de biens : un régime protecteur pour l'entreprise
Le régime le mieux adapté est sans doute celui de la séparation de biens. Il permet en effet au chef d’entreprise de conserver le contrôle de son outil. Il lui évite également d’avoir à partager la valeur de l’entreprise, cette dernière lui appartenant. L’entreprise est ainsi préservée. Bien entendu, le régime de la séparation de bien ne fait pas obstacle au mécanisme de la prestation compensatoire. Cette dernière vient compenser la distorsion de revenus entre les époux que fait naître le divorce.
Par ailleurs, il existe des stratégies permettant d’enrichir le conjoint de l’entrepreneur afin qu’il ne reste pas totalement étranger à l’enrichissement provenant de l’entreprise. Ce dernier y participe le plus souvent de manière indirecte en créant les conditions de la réussite de l’entrepreneur.
Les lacunes du régime de la communauté légale
Beaucoup d’entrepreneurs sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ce régime de base s’applique par défaut en l’absence de rédaction d’un contrat de mariage. Sous un régime communautaire, la valeur de l’entreprise appartient à la communauté. La liquidation du régime matrimonial à travers le divorce peut compromettre l’entreprise. La réalisation d’un OBO, rachat de l’entreprise par un époux, peut être une solution mais cette piste n’est pas toujours réalisable pour diverses raisons : dette préjudiciable au développement de l’entreprise, associés avec des intérêts divergents…
En dernier recours, il arrive que l’entreprise doive être vendue afin de partager le patrimoine.
Régime matrimonial et les créanciers de l'entreprise
Si en théorie, la responsabilité des associés de société de capitaux (SA, SARL, SAS) est limitée au montant du capital social. En pratique, les banques obtiennent souvent de leurs clients une caution personnelle du chef d’entreprise. Par la même, la banque pourra saisir, le cas échéant, les biens objets du consentement.
Cas particulier du conjoint face aux créanciers ?
Le couple est marié sous un régime matrimonial communautaire
La caution du l’entrepreneur ne peut engager que ses biens propres. En d’autres termes, elle ne peut donc engager que ceux acquis avant le mariage où reçu par donation ou succession. C’est pourquoi, le banquier demande souvent le consentement du conjoint. Ceci permettra de prélever les biens communs, qui représentent généralement l’essentiel du patrimoine. Les biens propres du conjoint n’étant pas engagés. Toutefois si le conjoint devient co-emprunteur, il engagera aussi ces biens propres.
Le couple est marié sous un régime matrimonial séparatiste
Le conjoint marié en séparation de biens reste protégé des créanciers sauf à ce qu’il deviennent co-emprunteur, ce qui n’arrive pas quand l’emprunteur est une société.
