En bref :
Le Plan Epargne Retraite (PER) est un produit d’épargne créé en 2019. Il a pour pour vocation d’aider les épargnants à se constituer une retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Ce dernier remplace les produits PERP, Madelin, PERCO et Article 83 dont la commercialisation a été arrêtée en octobre 2020. Il existe 3 types de PER :
- l’individuel (PERIN) remplace les PERP et contrats Madelin et permet à l’épargnant d’effectuer des versements volontaires
- le collectif (PERCOL) remplace le Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) permet au salarié d’une entreprise d’effectuer des versements avec son épargne salariale
- le catégoriel (PERCAT) remplace les Articles 83
Ce produit est particulièrement intéressant pour les contribuables ayant une tranche marginale d’imposition élevée.
Quelles sont les conditions à remplir pour ouvrir un Plan Epargne Retraite (PER) ?
Le PER individuel remplace les contrat PERP (ouvert pour tous) et Madelin (TNS). En outre, le transfert de ses anciens contrats Madelin et PERP sur des nouveaux contrats PER est dorénavant possible. Ces nouveaux contrats sont souvent plus intéressants et pertinents. Attention toutefois, ce n’est pas toujours le cas et il conviendra d’effectuer des simulation pour s’en assurer.
Il n’y a pas de conditions liées à la situation professionnelle ou à l’âge de l’épargnant.
Sommaire
Comment fonctionne le Plan Epargne Retraite (PER) ?
La loi PACTE adoptée définitivement en 2019 répond à la demande des épargnants et simplifie considérablement le fonctionnement des contrats « retraite ». En effet, les anciens étaient souvent rigides et complexes, tant dans leurs caractéristiques que dans leur fonctionnement.
Durant toute votre vie active du contrat, l’alimentation de votre PER sera libre et sans contrainte mis à part certains plafonds que nous évoquons plus bas dans le document.
Vos fonds seront rémunérés selon les supports d’investissement que vous choisirez avec votre conseiller et en fonction de votre profil de risque/vos objectifs.
De plus, vous bénéficierez sur chaque versement d’une déduction du même montant de l’assiette de l’impôt sur le revenus imposable dans la limite de plafonds fixés par la loi.
Enfin, vous pourrez récupérer votre épargne sous forme de rente ou de capital au moment de votre retraite.
A noter : certains cas de retraits anticipés
Quels sont les cas de retraits anticipés avant le départ à la retraite ?
Plusieurs cas permettent de débloquer votre PER avant l’âge de la retraite :
- Expiration des droits à l’assurance-chômage
- Invalidité
- Décès de son conjoint ou partenaire de Pacs
- Surendettement
- Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire
- Acquisition de sa résidence principale
Quels sont les supports à disposition dans un Plan Epargne Retraite (PER) ?
Au sein du PER individuel, vous choisirez votre allocation en fonction d’un éventail plus ou moins larges de supports d’investissement. Ils varieront en fonction de la qualité de votre contrat. Ainsi, a la façon d’une assurance-vie ou un contrat de capitalisation, vous choisirez d’investir sur un fonds euros garanti en capital et/ou des supports un unités de compte plus risqués mais aussi potentiellement plus rémunérateurs.
Quelle est la fiscalité du Plan Epargne Retraite (PER) avant la sortie ?
L’avantage fiscal dont vous bénéficierez d’un avantage fiscal plus ou moins puissant en fonction de votre imposition. En effet, tout en préparant pour votre retraite, vous pourrez déduire vos versements annuels sur le PER de de l’assiette de l’impôt sur le revenu imposable dans la limite des plafonds fixés par la loi. Par ailleurs, cet avantage sera différent en fonction de votre statuts.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
Si vous êtes salarié
- 10 % des revenus professionnels de 2021, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 €,
- ou 4 114 € si ce montant est plus élevé.
Si vous êtes indépendant
- 10 % des bénéfices imposables de 2021, dans la limite de 329 088 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €
- ou 4 114 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.
Quelle est la fiscalité du Plan Epargne Retraite (PER) à la sortie ?
La fiscalité est plus contraignantes à la sortie et il conviendra de choisir l’option la plus adaptée entre la sortie en rente, en capital en une fois, sur plusieurs années, ou une sortie mixte. Ce comparatif implique de réaliser des simulations personnalisées prenant en compte votre situation.
Sortie en rente
Lorsque vous optez pour une sortie en rente, vous devrez la déclarer à l’impôt sur le revenu au moment du déblocage dans la catégorie des pensions et retraites. de plus, les prélèvements sociaux s’abattront à hauteur de 17.2% sur les rentes.
Sortie en capital
La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.
Celle correspondant aux produits générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %, correspondant à 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
Dans certain cas, il sera préférable d’éviter le prélèvement forfaitaire en optant pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous devrez envoyer à la banque une attestation sur l’honneur indiquant que vous remplissez les conditions d’exonération. Aussi, vous devez fournir cette attestation au plus tard lors de l’encaissement du capital.
En synthèse, quels sont les avantages et inconvénients du Plan Epargne Retraite (PER) ?
Avantages
- Flexibilité des options de sortie : option de sortie en capital et en rente possible à la retraite
- Versements déductibles du revenu dans la limite des plafonds légaux (différents pour les salariés et les TNS)
- Pas de cotisation obligatoire pour les PER dédiés aux TNS (contrairement aux contrats Madelin)
- Sortie anticipée avant la retraite en capital pour venir propriétaire
- Une gestion libre, déléguée avec une allocation personnalisée possible
- Des transferts depuis votre assurance vie exonérés jusqu’à 18 400€ d’intérêts pour un couple (transfert avant le 1er janvier 2023) et déductibles du revenu imposable
- Hors du plafonnement des niches fiscales
Inconvénients
- Une épargne accessible à la retraite (sauf pour l’achat d’une résidence principale ou d’un accident de la vie)
- Imposition du capital à la sortie ou de la rente à la sortie
- Moins avantageux pour les contribuables faiblement imposés
- Attention aux frais pratiqués qui sont parfois prohibitifs
Est-il possible de transférer mes contrats PERP, Madelin vers un PER individuel ?
Oui, il est tout à fait possible de profiter des avantages permis par le Plan Epargne Retraite et notamment la possibilité de sortie en rente et la flexibilité sur les versements pour le Travailleurs Non-Salariés (TNS). Attention toutefois à vérifier les caractéristiques propres à votre ancien contrat. En effet, il peut arriver de manière marginale que ces contrats restent plus intéressants que le PER.
Qu’advient-il du Plan Epargne Retraite (PER) en cas de décès du titulaire ?
Si vous décédez, le plan sera clôturé.
Les sommes épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux bénéficiaires c’est à dire les personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l’assuré.
Généralement, le souscripteur est également l’assuré. En cas de succession vous serez confronté à deux cas de figure :
- En ce qui concerne un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.
- S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d’ assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à vos bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance vie.
À noter : en cas de décès après 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d’assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
